Préambule :
Définitions : Nous entendons par « client », le distributeur ou son acheteur qui assure la diffusion de nos produits, par
« Fournisseur » la société DEMAVIC, par « CGV », les présentes Conditions Générales de Vente et par « CGA » les
conditionsgénérales d’achats du client.
Article1 Application et opposabilité des CGV :
1.1 Les présentes CGV sont applicables aux produits livrés et facturés à quelque client que ce soit. Les CGV, de même que les
conditions particulières du fournisseur, sont réputées être irrévocablement admises par tout acheteur. Toutes les opérations de
ventes intervenant entre le fournisseur et l’acheteur sont donc soumises aux tarifs en vigueur à la date de livraison et aux
conditionsci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d’achat de
l’acheteur. Les CGA, outout autre document émanant de lui, quels qu’en soient les termes, n’engagent le fournisseur que pour
autant qu’ils aient été acceptés expressément et par écrit dans un acte distinct par lui. En cas de contrariété entre ces
dernières et les conditions du fournisseur, seules les présentes CGV s’appliqueront. L’accord du fournisseur ne peut en aucun
cas être déduit de la circonstance qu’il aurait accepté une commande sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux
conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de l’acheteur. Le fait que le fournisseur ne se prévale
pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se
prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions Les présentes CGV ont été élaborées conformément au droit
positif en vigueur. En cas de modification de celui-ci, le fournisseur sera éventuellement contraint de modifier la structure de
ses CGV et/ou d’en suspendre l’application. -Les présentes CGV annulent et remplacent toute condition précédemment émise.
Elles sont, avec le tarif, les deux seuls documents régissant la facturation. Tout autre document que les présentes CGV et
notamment, catalogues, prospectus, publicités ou notices n’a qu’une valeur purement indicative et informative, non
contractuelle.
Article 2 Tarif et politique tarifaire :
2.1 Le tarif des marchandises vendues par le fournisseur fait l’objet d’une annexe aux présentes CGV. Les tarifs proposés ont été
calculés en fonctions des prix de revients des articles proposés dans le catalogue du fournisseur. Si ces prix de revients
devaient augmentés de façon significatives (sous la pression de l’inflation, de la raréfaction des matières premières, de
l’augmentation des coûts de transport ou pour toutes autres raisons indépendantes de notre volonté…) nous nous verrions
dans l’obligation de réviser nos tarifs en cours d’année.
2.2 La politique tarifaire se fera dans le respect de l’article L441.6 et 442.6 du Code du commerce.
2.3 Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la livraison.
2.4 Le barème s’entend aux conditions de vente franco indiquées en annexe dans le tarif de la catégorie
2.5 Les prix s’entendent hors taxe, en euro et sont calculés sans escompte.
2.6 Toutes augmentations de taux de TVA ou l’application de nouvelles taxes imposées par la législation s’imposera aux clients
dès lors que la date de livraison est postérieure à la date d’application de ce nouveau taux ou de cette nouvelle taxe. Et ce
même si la date de commande est antérieure à cette date d’application.
Article 3 Commandes :
3.1 Les commandes sont transmises par le client directement au fournisseur selon les usages applicables en matière
commerciale,et notamment, par courrier, télécopie, EDI, Internet, Email. Les commandes sont fermes et définitives pour l’acheteur
dès leur première émission. Celui-ci ne peut pas les annuler, ni refuser la livraison. Le fournisseur se réserve le droit à compter de
la réception de la commande d’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé réception de commande ne
constituepas une acceptation de commande.
3.2 Le fournisseur se réserve le droit de réduire, de fractionner, de refuser, toute commande présentant un caractère anormal.
3.3 Certains produits commercialisés par le fournisseur sont soumis à des règlementations européenne et française spécifiques
régissant toutes les étapes de la production .Par voie de conséquence, le strict respect de ces règlementations, ainsi que le suivi
des propres cahiers des charges du fournisseur et des clients, peuvent provoquer des ruptures d’approvisionnements totalement
indépendantes de sa volonté en cas d’afflux de commandes soumis à cette règlementation, non suffisamment anticipées par les
clients. Ces ruptures totalement imprévisibles par le fournisseur ne pourront en aucun cas donner lieu à des pénalités, sous
quelque forme que ce soit.
Article 4 Livraisons :
4.1 Le fournisseur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique lors de l’acceptation de la commande, et à exécuter les
commandes sauf cas de force majeure définis à l’article 10 des présentes CGV.
4.2 En toute hypothèse, la livraison dans les délais indiqués ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard
du fournisseur.
4.3 Garantie de qualité : Afin de garantir la qualité des produits et de préserver leur notoriété au stade des consommateurs ou
utilisateurs, la société se réserve en tout état de cause le droit de reprendre les marchandises en quelques lieux et mains qu’elles
se trouvent, le client s’engageant à assister la société dans ces opérations. Le client est tenu d’obtenir les mêmes garanties de ses
propres clients et de leurs sous-acquéreurs.
4.4 Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer, en temps, toutes les réserves
nécessaires auprès du transporteur responsable. Le client s’oblige à adresser simultanément au fournisseur une copie des
réserves émises.
4.5 Toute marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de trois
jours suivant la réception des marchandises auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, sera
considérée comme acceptée par le client.
4.6 Réception : Le client s’engage à respecter la bonne rotation des produits en stock ou en magasin dans le cadre des dates
limites d’utilisation optimum, selon la règle de gestion des stocks PEPS/FIFO (Premier Entré -Premier Sorti/First In -First Out).
4.7 Toutes les justifications permettant d’établir la réalité des vices ou des manquants constatés seront transmises par le client au
fournisseur. En tout état de cause, le fournisseur se réserve la faculté de procéder à la constatation de ces vices. A cet effet, le
client s’engage à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres.
4.8 Toute réclamation ne sera prise en considération par le fournisseur que si les marchandises sont contenues dans leur
emballage d’origine.
4.9 Retour des marchandises : tout retour de marchandises est soumis à l’accord écrit et préalable du fournisseur. Toute
marchandise retournée sans cet accord préalable ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour
seront alors à la charge du client. Toute reprise dûment acceptée par le fournisseur entraînera l’établissement d’un avoir dont le
montant sera fixé d’un commun accord entre les parties après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées.
4.10 Suspension des livraisons : en cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après une mise en demeure restée
sanseffet dans les quarante-huit heures, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et à venir
jusqu’au complet paiement du prix.
Article 5 Paiement :
5.1 Modalités de paiement : le paiement des factures s’effectue au siège social du fournisseur et intervient, au plus tard, soixante
jours à date de facture.
5.2 Le règlement s’effectue par chèque, L.C.R, BOR, carte bleue ou virement bancaire.
5.3 Seul l’encaissement effectif des effets de commerce ou chèque sera considéré comme valant complet paiement au sens des
présentes CGV.
5.4 Retard ou défaut de paiement : Le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein
droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard. Ces pénalités de retard courront, au taux contractuel de trois fois le
taux d’intérêt légal, de plein droit et sont calculées sur le montant TTC ; celles-ci sont exigibles dès réception par le client de l’avis
l’informant que ces pénalités ont été portées à son débit par le fournisseur. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate
de la dette. A la suite d’un incident depaiement, le fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions de paiement
préalablement accordées, de rendre immédiatement exigibles toutes les autres créances dues par l’acheteur, de suspendre toutes
les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, sans autres formalités qu’une notification par lettre
recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour l’acheteur au moindre dédommagement. En cas de paiement par effet de
commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De
même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de
la dette sans mise en demeure préalable. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa
date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Les retards ou défauts de paiement suspendent le droit aux rabais, remises, ristournes, avantages financiers et commerciaux
assimilés de toute nature.
Article 6 Supports de livraison et de commercialisation :
6.1 Le matériel fourni par le fournisseur reste sa propriété pleine et entière et ce, quelle que soit sa nature.
6.2 A chaque livraison, le même nombre de palettes livrées d’un même format doit être restitué en bon état. Dans le cas contraire,
la différence pourra être, à tout moment, facturée à l’acheteur.
6.3 Lors des livraisons postérieures, le client s’engage à restituer l’ensemble des anciens supports qui n’ont plus lieu de rester en
sa possession.
Article 7 Réserve de propriété :
7.1 Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires, même
en cas d’octroi de délais de paiement.
7.2 Toute clause contraire, notamment insérée dans les CGA, est réputée non écrite.
7.3 Le paiement s’entend, au sens des présentes CGV, non pas comme la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque
impliquant une obligation de payer, mais d’un encaissement effectif à l’échéance convenue.
7.4 De convention expresse, le fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de
propriété pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses marchandises en possession du client, ces dernières étant
conventionnellement entendues comme impayées. Il résulte que le fournisseur pourra reprendre ou revendiquer les marchandises
en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
7.5 Le client ne peut revendre les marchandises impayées que dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. Le client
n’est pas autorisé à transformer, modifier ou altérer la marchandise livrée et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur
ses stocks impayés.
7.6 En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, le client est tenu d’en aviser immédiatement le fournisseur afin de préserver
ses droits.
Article 8 Clause résolutoire :
8.1 Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des
sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la
société … (dénomination sociale).
Article 9 Garantie des vices apparents et cachés :
9.1Les marchandises doivent être vérifiées par le client à leur livraison. Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux
manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 3 des présentes CGV. En cas de
défaut apparent, les marchandises défectueuses seront remplacées par le fournisseur sous réserve de vérification des
défauts allégués.Le client devra fournir toute justification de nature à établir la réalité des défauts constatés.
9.2 A cet effet, le fournisseur se réserve la faculté de procéder directement ou indirectement à toute constatation et vérification
sur place.
9.3La dénonciation des défauts devra être formulée, par le client, par écrit dans le délai de trois jours suivant la date à laquelle il
l’aura découvert. Aucune dénonciation ne sera prise en compte passé ce délais à compter de la livraison des marchandises.
9.4Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Au titre de
celle-ci, le fournisseur ne sera tenu qu’au remplacement des produits considérés comme défectueux par ses services, par des
produits identiques, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Le fournisseur sera déchargé de cette
obligation deremplacer les produits défectueux dès lors que l’origine de la défectuosité des produits résultera en totalité ou en
partie de mauvaises conditions de stockage après réception des produits par l’acheteur et plus généralement de toute faute
commise par l’acheteur ou son transporteur. Si la responsabilité du fournisseur était retenue à la suite de l’inexécution ou de
la mauvaise exécution de son contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal
au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.
Article 10 Force majeure :
10.1 Le fournisseur se réserve la faculté de suspendre, retarder ou de modifier toute commande totale ou partielle, dans
l’hypothèseoù un cas de force majeure viendrait affecter la bonne exécution de celle-ci.
10.2 Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : la guerre, les émeutes, les accidents, les grèves totales ou
partielles,de manière générale l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, l’incendie, l’inondation, le gel, la canicule, le
blocage desvoies de communication, le bris de machine, le manque de force motrice, l’interruption de transport par eau, fer ou
mer, et tout autre événement susceptible d’arrêter, de réduire ou de perturber la production, le transport ou le stockage des
marchandises oud’empêcher l’exécution normale du marché (rupture du fait des fournisseurs, non-conformité de la qualité,
afflux de commandes non prévisibles, etc.), ainsi que les événements rendant le coût économique de l’exécution du marché
exorbitant. Cette liste ne saurait être considérée comme limitative. Le fournisseur s’engage à prévenir le client dans les huit
jours de la survenance de l’unde ces évènements 9.3 Aucune pénalité ne pourra alors être appliquée au fournisseur, sous
quelque forme que ce soit.
Article 11 Imprévision :
11.1 Si, à la suite d’un événement imprévisible lors de la conclusion d’un contrat en exécution des présentes, les conditions
d’exécutions’en trouvaient gravement modifiées au détriment de l’une ou l’autre des parties, ces dernières mettront en œuvre de
bonne foi toutmoyen utile afin de résoudre les difficultés à l’amiable, et éviter une rupture de leurs relations commerciales.
Article 12 Droits de propriété intellectuelle :
12.1 L’acheteur s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées
comme telles par le fournisseur dans le cadre de l’exécution des présentes, et notamment toutes informations concernant le
fournisseur, ses produits et services, ses procédés de fabrication, secrets d’affaires et méthodes de vente préconisées, et
s’interdit, en conséquence, pendant toute la durée des relations contractuelles et sans limitation de durée après son expiration, à
condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, de les divulguer à quelque titre, sous
quelque forme et àquelque personne que ce soit
12.2 En cas de reproduction sans autorisation, la société portera le litige devant la juridiction compétente afin de faire
valoir son préjudice subi et demandera dommage et intérêts et saisie des stocks concernés.
Article 13 Dispositions particulières pour les médicaments vétérinaires :
13.1 Nous rappelons que l’approvisionnement entre magasins, en cas de rupture de stock même momentané, est interdit.
13.2 En cas de rupture de stock, le magasin fait appel au fournisseur agrée, seule habilité à fournir des produits
vétérinaires.
13.3 Les produits ne pourront être accompagnés de primes, d’échantillons ou d’autres produits quelconques.Article
13.4 Le fournisseur décline toute responsabilité quant aux modalités de ventes des produits fournis.
Article 14 Loi applicable Attribution de juridiction :
14.1 Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent et qui ne serait pas traitée par les
présentesdispositions, sera régie par le droit français, à l’exclusion de tout autre.
14.2 A titre supplétif, la Convention de Vienne sera applicable aux ventes internationales de marchandises.
14.3 Les clients de la société sont seuls responsables de la détermination et de la publicité de leurs prix de vente ainsi que
des opérations promotionnelles présentées aux consommateurs.
14.4 Tout différent relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Siège social
de notre société, même en cas d’appel en garantie ou d’intervention forcée, de litispendance, de connexité ou de pluralité
de défendeurs.
14.5 La société se réserve néanmoins la possibilité de porter le différent devant une autre juridiction également
compétente parapplication des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
14.6 Il est fait un rappel à la loi de l’article 441.17 :
I.-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d’inexécution d’engagements
contractuels. Il prévoit une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Un délai
suffisant doit être respecté pour informer l’autre partie en cas d’aléa.
Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur ne peuvent dépasser un montant correspondant à un
pourcentage du prix d’achat des produits concernés. Elles doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de
l’inexécution d’engagements contractuels.
Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de
non-respect de la date de livraison.
La preuve du manquement doit être apportée par le distributeur par tout moyen. Le fournisseur dispose d’un délai
raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.
Il est interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais
correspondant au non-respect d’un engagement contractuel.
Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l’application de pénalités logistiques.
Par dérogation, le distributeur peut infliger des pénalités logistiques dans d’autres cas dès lors qu’il démontre et documente
par écrit l’existence d’un préjudice.
Dès lors qu’il est envisagé d’infliger des pénalités logistiques, il est tenu compte des circonstances indépendantes
de la volonté des parties. En cas de force majeure, aucune pénalité logistique ne peut être infligée.
II.-Le distributeur ne peut exiger du fournisseur un délai de paiement des pénalités mentionnées au présent article
inférieur au délai de paiement qu’il applique à compter de la réception des marchandises.
Article 15 Dispositions diverses :
15.1 Toute notification, communication ou demande ayant trait aux présentes CGV, ou aux ventes concluesdans le cadre des
dites conditions, devra être délivrée au fournisseur à l’adresse suivante :
DEMAVIC 6 rue professeur Louis NEEL 21600 LONGVIC.
☐ « Je reconnais avois pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente »
